Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DOCAPA et les professionnels en Activité Physique Adaptée (APA) souscrivant à notre service d'abonnement mensuel.

DOCAPA propose une plateforme numérique permettant aux professionnels APA de gérer leur patientèle, planifier leurs séances et faciliter leur mise en relation avec les patients.

2. Services proposés

L'abonnement DOCAPA comprend :

• Accès à la plateforme de gestion de patientèle
• Bilans APA et suivi de progression des patients
• Outils de planification et de suivi des séances
• Système de mise en relation avec les patients
• Fiche publique et référencement dans l'annuaire
• Interface de gestion des paiements
• Génération des documents destinés au corps médical
• Support technique et assistance utilisateur
• Mises à jour et améliorations de la plateforme

3. Tarification et modalités de paiement

• Aucun prélèvement n'est effectué jusqu'au 1er janvier 2027
• À compter de cette date, le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel
• La première facturation intervient à la fin de la période de gratuité, ou dès l'activation du compte pour les comptes créés ensuite
• Les paiements sont ensuite prélevés chaque mois à la même date
• Les tarifs sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 30 jours
• Aucun remboursement n'est possible pour les périodes déjà facturées

4. Durée et résiliation

Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

Résiliation :

• Résiliation possible à tout moment par l'APA depuis son espace personnel
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun préavis n'est requis
• DOCAPA peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux présentes CGV
• En cas de résiliation, l'accès à la plateforme est maintenu jusqu'à la fin de la période payée

5. Responsabilités

5.1 Responsabilités de DOCAPA

• Assurer le bon fonctionnement de la plateforme
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Fournir un support technique
• Respecter les obligations légales en matière de protection des données

5.2 Responsabilités de l'APA

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Respecter les qualifications professionnelles requises
• Assumer l'entière responsabilité des séances dispensées aux patients
• Gérer les relations commerciales et contractuelles avec ses patients
• Respecter les tarifs et conditions qu'il définit avec ses patients

6. Obligations de l'utilisateur

L'APA s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir ses informations à jour
• Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme
• Ne pas céder ou transférer son compte à un tiers
• Signaler tout dysfonctionnement ou problème de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

DOCAPA s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD, concernant la collecte et le traitement des données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme DOCAPA, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Force majeure

DOCAPA ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Modifications des CGV

DOCAPA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :